Conditions générales de ventes

EDITEUR

01 – Objet
02 – Produits
03 – Les prix
04 – La commande
05 – Les modalités depaiement
06 – La livraison
07 – Droit de rétractation et échange
08 – Signature et preuves
09 – Responsabilité
10 – Propriété intellectuelle
11 – Informations nominatives
12 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Le présent site Internet www.moritz-madler.com (le ” www.moritz-madler.com“) est édité par la société invest strategy ltd(numéro d’enregistrement de la société 12688591) immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles.

Notre siège social est situé à l’adresse suivante : 20-22 Wenlock Road, London, United Kingdom, N1 7GU

Capital social : 80 000 €

 

Pour nous contacter par email :  serviceclient@moritz-madler.com

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les ” Conditions Générales“) sont conclues entre MORITZ-MADLER et toute personne physique non commerçante (l’Utilisateur“) souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les ” Parties“).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.

MORITZ-MADLER se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

01 - OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre MORITZ-MADLER et l’utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

02 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MORITZ-MADLER (les ” Produits“). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MORITZ-MADLER ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

03 - LES PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix affichés le sont sous réserve d’erreurs visibles. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande – même validée – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’utilisateur validée.

04 - LA COMMANDE

4.1 Identification préalable de l’Utilisateur

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur ” J’ai oublié mon mot de passe“. Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre MORITZ-MADLER et l’Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).

MORITZ-MADLER accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, MORITZ-MADLER se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

05 - LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Paypal
Pour toute commande dans les DOM-TOM, le minimum d’achat est de 500 Euros.

06 - LIVRAISONS, DROITS DE RÉTRACTATION ET RETOURS

France et Belgique :

– Colissimo – A la poste En relais PickUp ou en PickUp Station : livraison gratuite sans minimum d’achat

– Colissimo Domicile – avec signature : 7,50€ TTC

Autres pays membres de l’Union Européenne : Colissimo Domicile – avec signature : 14€

6.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits. 

Le Client informe MORITZ-MADLER de sa décision de se rétracter, dans le délai susmentionné, en se connectant à son compte client et en déclarant le retour dans la rubrique « Mes retours » ou en transmettant le formulaire de rétractation annexé aux CGV à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@moritz-madler.com ou par courrier à l’adresse suivante : invest strategy ltd 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les Produits :

– confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

– qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.3 Retours

Le Client retourne les Produits faisant l’objet du droit de rétractation à MORITZ-MADLER :

– au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa décision de se rétracter ;

– dans l’emballage d’origine ou dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour, en parfait état permettant leur remise en vente par MORITZ-MADLER et complets (accessoires, étiquette et/ou pochette plastique permettant l’identification du Produit et fournies avec le Produit) ;

– accompagnés du Bon de retour qui se trouve dans le colis ou téléchargeable dans le compte client, rubrique « Mes retours » ;

– à l’adresse suivante : Invest strategy ltd – Service Retours Clients – 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS ou dans un point relais, en utilisant l’étiquette de transport préremplie et prépayée.  

Les frais de retour sont à la charge de MORITZ-MADLER qui mettra à disposition du Client une étiquette de transport préremplie et prépayée. 

Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit (preuve d’envoi, numéro de suivi, etc.) ou tout autre moyen donnant date certaine.

Le Client peut décider de déposer les Produits faisant l’objet d’un droit de rétractation dans l’un des points de vente physiques MORITZ-MADLER, sauf revendeurs et corners grands magasins (lien liste des points de vente éligibles) dans les mêmes conditions susvisées, étant précisé qu’aucun remboursement ne sera fait en point de vente.

6.4 Remboursement

Le retour d’un Produit ne peut pas donner droit à un échange, seul le remboursement est possible dans les conditions exposées ci-après.

Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont remplies, le Client bénéficie du remboursement de la totalité des sommes versées à l’occasion de l’achat du ou des Produits retournés, à la récupération des Produits par MORITZ-MADLER ou à la fourniture d’une preuve de l’expédition des Produits par le Client transmis à K-Way à l’adresse serviceclient@moritz-madler.com , la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de livraison étant forfaitaires, ils ne seront remboursés au Client que dans la seule hypothèse où l’ensemble des Produits commandés sont retournés.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande du ou des Produits retournés, sauf accord exprès du Client pour que MORITZ-MADLER utilise un autre moyen de paiement.

Le Client recevra une notification de remboursement par e-mail et sur son compte client.

7. GARANTIE

7.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, MORITZ-MADLER s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites dans la section « Description » du Produit présenté sur le Site Internet. MORITZ-MADLER répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie ne joue qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Dans ce cadre, le Client informe le service client par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@moritz-madler.com et il peut obtenir :

  • la réparation ou le remplacement du Produit par un produit identique (sous réserve que ce produit soit disponible et en stock) au choix du Client sauf si l’une de ces options entraîne pour MORITZ-MADLER un coût disproportionné par rapport à l’autre option possible, ou
  • si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles, le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit ou d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l’exclusion de toute indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client.

7.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, MORITZ-MADLER s’engage à livrer un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie ne jouer qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et qu’il apporte la preuve de l’existence du vice caché.

Dans ce cadre, le Client informe le service client par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@moritz-madler.com et il peut obtenir, à son libre choix :

  • le remboursement du prix du Produit si le Client décide de retourner le Produit, ou
  • le remboursement d’une partie du prix du Produit si le Client décider de conserver le Produit, à l’exclusion de toute indemnisation.

Le remboursement de tout ou partie du prix du Produit intervient par crédit sur le compte bancaire du Client.

8 - SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client par email :  serviceclient@moritz-madler.com

 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MORITZ-MADLER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

9 - RESPONSABILITÉS

MORITZ-MADLER a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi moritz-madler s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de MORITZ-MADLER ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de MORITZ-MADLER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de MORITZ-MADLER. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, re-publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de MORITZ-MADLER.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société MORITZ-MADLER. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de MORITZ-MADLER.

11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.

L’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet Confidentialité du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

12 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, MORITZ-MADLER ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.